04 Mai 2024
samedi 04 Mai 2024

Comment contester une décision d’Assemblée Générale de copropriété ? - Zyne

Comment contester une décision d’Assemblée Générale de copropriété ?

Contester est donc possible mais sous certaines conditions. La première d’entre elles est d’être copropriétaire au moment de la délibération ; la seconde d’avoir été absent – et non représenté par un mandataire – lors de l’assemblée générale, ou encore d’avoir voté contre ou du moins différemment des autres copropriétaires concernant la décision incriminée. Intenter une telle action est généralement lourd.

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