30 Avr 2024
mardi 30 Avr 2024

Litiges avec l’administration : comment saisir le défenseur des droits ? - Zyne

Litiges avec l’administration : comment saisir le défenseur des droits ?

Un litige avec l’administration ? Pensez à saisir le défenseur des droits, anciennement apellé médiateur de la République. Consomag vous explique la démarche à suivre.

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Le traitement des litiges dans le secteur de l’énergie

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