Le coronavirus a multiplié les problèmes de livraison. Mais s’il peut excuser certains retards sachez tout de même que vos droits restent inchangés ! Lorsque vous commandez un bien, en particulier sur internet, est que la livraison dépasse le délai prévu par le contrat, le vendeur vous renvoie bien souvent vers le livreur. Mais le livreur est-il vraiment responsable ?
Non, c’est bien le vendeur qui est responsable de la livraison. Le contrat doit toujours prévoir une date limite de livraison. Vérifiez bien ce point lorsque vous passez commande. Si le contrat ne prévoit pas de délai de livraison, on considère que celle-ci doit intervenir au plus tard 30 jours après la commande. Si vous n’avez pas reçu votre produit à l’issue de ce délai, vous devez adresser un courrier au professionnel pour lui demander de vous livrer dans un délai raisonnable que vous lui fixerez
Et si la livraison n’est toujours pas effectuée après ça ?
Si à l’issue de ce nouveau délai la livraison n’a toujours pas été effectuée, vous pouvez annuler le contrat par lettre recommandé avec avis de réception ou par mail. Dès que le professionnel reçoit ce courrier, le contrat est automatiquement résolu. Le vendeur il a 14 jours pour vous rembourser intégralement.
Sachez que vous êtes en droit de refuser un avoir et d’exiger un remboursement.
Et si le professionnel ne procède pas au remboursement dans les 14 jours, il s’expose à des frais de pénalité automatiques, qui augmentent progressivement et peuvent atteindre 50% du prix au-delà de 2 mois. Par exemple, pour un bien payé 100 euros, le professionnel qui ne rembourse pas dans les 2 mois à compter de l’annulation du contrat vous sera redevable de 150 euros.
