CONSOMAG se penche sur les étapes à respecter en cas de litige avec un professionnel et surtout sur l’obligation de tenter de résoudre le problème à l’amiable avant de faire intervenir un juge civil. Depuis quelques années, la médiation est devenue incontournable et inscrite dans le Code de la consommation. En tant que consommateur vous avez donc le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour régler un litige portant sur l’exécution d’un contrat qui vous oppose à un professionnel. A ce titre, ce dernier doit vous informer de cette possibilité et vous communiquer les coordonnées du médiateur compétent dont il relève ainsi que les modalités de saisine. Autant d’informations que vous devez trouver dans les conditions générales de vente, mais aussi sur son site Internet dans le cadre d’une vente en ligne ou encore sur le bon de commande…
Quelles sont les étapes à respecter pour régler un litige avec un professionnel ?
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